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Conditions générales

Conditions générales d’utilisation et de service

Elles régissent l’usage du site miseendemeure.be et la prestation de mise en demeure commandée auprès du cabinet d’avocat Mathieu LAVENS. Leur acceptation conditionne la prise en charge du dossier.

Version du 21 septembre 2026

01Le prestataire

Le service est fourni par Maître Mathieu LAVENS, avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, dont le cabinet est établi Boulevard Léopold 114/1 à 7500 Tournai, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0840.971.885.

Les mentions légales complètes figurent à la page Mentions légales. Le prestataire est désigné ci-après « l’avocat » ; la personne qui commande le service, « le client ».

02Objet du service

L’avocat rédige, signe et adresse au débiteur désigné par le client une mise en demeure de payer, envoyée par courrier électronique et par courrier recommandé.

La prestation comprend l’examen de la créance et des pièces communiquées, la vérification de l’absence de conflit d’intérêts, le calcul des intérêts de retard et de l’indemnité ou de la clause pénale applicable, la rédaction et la signature du courrier, son double envoi, la transmission au client d’une copie et de la preuve d’envoi, et son information en cas de réaction du débiteur.

Elle ne comprend pas la poursuite des relations avec le débiteur au-delà de cette information, la négociation d’un plan d’apurement, ni aucune procédure judiciaire ou d’exécution.

03Qui peut commander, et le droit de refuser

Le service est ouvert tant aux consommateurs qu’aux entreprises au sens du livre Ier du Code de droit économique. Le débiteur peut lui-même être un consommateur ou une entreprise ; le régime applicable diffère alors, comme l’indique l’article 6.

Conformément à la liberté qui lui est reconnue, l’avocat demeure libre d’accepter ou de refuser un dossier, sans avoir à justifier sa décision. Il refusera notamment lorsque la vérification fait apparaître un conflit d’intérêts, lorsque la créance lui paraît manifestement contestable ou prescrite, ou lorsque la demande poursuit un but contraire à sa déontologie.

En cas de refus, le client en est informé et toute somme déjà payée lui est intégralement restituée.

04Formation du contrat

L’envoi du formulaire ou d’un courriel ne constitue qu’une demande. Il ne fait naître aucune relation avocat-client et n’engage pas l’avocat.

Le contrat est formé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. l’avocat a confirmé par écrit qu’il accepte le dossier ;
  2. le client a transmis les pièces nécessaires et les données du débiteur ;
  3. le forfait a été payé.

L’acceptation des présentes conditions générales est requise lors de la demande. Elles prévalent sur les conditions éventuelles du client.

05Prix et paiement

Le forfait est de 75,00 € TVA comprise, soit 61,98 € hors TVA et 13,02 € de TVA au taux de 21 %. Il est dû par dossier, c’est-à-dire par débiteur mis en demeure, quel que soit le montant de la créance et quelle que soit l’issue de la démarche.

Il couvre l’ensemble des prestations énumérées à l’article 2, frais d’envoi recommandé compris. Aucun pourcentage n’est prélevé sur les sommes récupérées, aucun abonnement ni frais de dossier n’est facturé.

Le paiement est préalable à l’exécution. Une facture conforme est délivrée pour chaque dossier.

Le forfait est à charge du client. Entre entreprises, il peut, selon les cas, être répercuté sur le débiteur par l’effet d’une clause pénale figurant aux conditions générales du client ou de l’indemnité forfaitaire prévue par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement. Il ne peut en revanche être mis à charge d’un débiteur consommateur.

06Délai d’exécution

La mise en demeure est envoyée dans les vingt-quatre heures ouvrables suivant le moment où le dossier est complet et le forfait payé, ces deux conditions étant cumulatives.

Les demandes reçues le samedi, le dimanche ou un jour férié légal sont traitées et expédiées le lundi, ou le premier jour ouvrable suivant.

Débiteur consommateur. Lorsque le débiteur est un consommateur, le livre XIX du Code de droit économique s’applique : la mise en demeure comporte les mentions obligatoires qu’il prescrit et ouvre un délai d’attente de quatorze jours calendrier avant que des intérêts de retard ou une indemnité puissent être réclamés. Ce délai est propre au débiteur et n’affecte pas la date d’envoi du courrier.

07Obligations du client

Le client garantit qu’il est titulaire de la créance, que celle-ci est certaine, liquide et exigible à concurrence du montant annoncé, et qu’elle n’a pas déjà été payée.

Il communique des informations exactes et complètes, en particulier l’identité et l’adresse du débiteur, ainsi que toute contestation déjà formulée par celui-ci, tout paiement partiel et tout accord intervenu. L’avocat travaille sur la base de ces éléments et ne procède à aucune vérification indépendante de leur véracité.

Le client informe immédiatement l’avocat de tout paiement ou accord survenant après la commande.

Les conséquences d’une information inexacte ou incomplète — notamment l’envoi d’une mise en demeure injustifiée — demeurent à sa charge.

08Nature de l’engagement de l’avocat

L’avocat s’engage à une obligation de moyens. Il met en œuvre la compétence et la diligence que l’on peut attendre d’un avocat normalement prudent, sans garantir le paiement de la créance ni aucun résultat déterminé.

Il exécute sa mission dans le respect des règles déontologiques de sa profession, notamment son indépendance, la loyauté envers la partie adverse et le secret professionnel.

Il refuse, en cours d’exécution, de poursuivre une démarche qui lui apparaîtrait dépourvue de fondement ou contraire à sa déontologie ; le forfait est alors remboursé si le courrier n’a pas encore été envoyé.

09Droit de rétractation du consommateur

Le client qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle est un consommateur. Le contrat étant conclu à distance, il dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours calendrier à compter de sa conclusion, sans devoir se justifier ni supporter de frais (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique).

Exécution immédiate et perte du droit

Le service ayant précisément pour objet un envoi dans les vingt-quatre heures, son exécution commence nécessairement pendant ce délai. C’est pourquoi le consommateur est invité, lors de sa commande, à demander expressément l’exécution immédiate et à reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire une fois la mise en demeure envoyée — ce dont il est aussitôt averti par la copie qui lui est adressée.

Tant que le courrier n’est pas parti, la rétractation reste possible : le forfait est alors remboursé intégralement, sous déduction, le cas échéant, du prorata correspondant aux prestations déjà accomplies, conformément à l’article VI.51, § 4, du Code de droit économique.

Comment se rétracter

Par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@miseendemeure.be ou par courrier au cabinet. Le modèle légal de formulaire de rétractation peut être utilisé, sans obligation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Le client professionnel ne bénéficie pas de ce droit, qui est réservé au consommateur.

10Aucun maniement de fonds

La mise en demeure invite le débiteur à payer directement sur le compte bancaire du client. Le site et le cabinet n’encaissent aucune somme pour compte du client au titre de la créance recouvrée, ne retiennent aucun pourcentage et n’ont dès lors rien à reverser.

Le forfait de 75 € est la seule somme payée à l’avocat, à titre d’honoraire et de frais.

11Contestation du débiteur et libre choix de l’avocat

Si le débiteur conteste la dette ou formule une réponse quelconque, le client en est informé sans délai et reçoit copie de cette réponse, accompagnée d’une appréciation sommaire de sa portée.

La mission forfaitaire prend fin à ce moment. Le client est entièrement libre de confier la suite du dossier à l’avocat de son choix ; ce libre choix, garanti par la loi, n’est affecté en rien par les présentes conditions.

Si le client souhaite que le cabinet poursuive, une convention d’honoraires distincte est établie et discutée préalablement. Aucune procédure n’est engagée sans accord écrit du client.

12Fin de la mission

La mission prend fin à l’envoi de la mise en demeure et à la transmission au client de la copie et de la preuve d’envoi, ou, le cas échéant, à l’information visée à l’article 11.

L’absence de réponse du débiteur ne prolonge pas la mission. Aucune relance n’est effectuée, sauf nouvelle commande.

13Responsabilité

La responsabilité de l’avocat ne peut être engagée que pour le dommage résultant d’une faute dans l’exécution de sa mission telle qu’elle est définie à l’article 2.

Elle est limitée, par dossier, au montant effectivement couvert par la police collective de responsabilité civile professionnelle visée aux mentions légales. Cette limitation ne joue pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi l’interdit, notamment à l’égard du consommateur lorsque la clause serait abusive au sens du livre VI du Code de droit économique.

L’avocat n’est pas responsable de l’insolvabilité du débiteur, de son refus de payer, ni des délais propres aux services postaux.

14Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit à la page Vie privée & cookies, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15Réclamations et médiation

Toute réclamation est d’abord adressée à l’avocat, à contact@miseendemeure.be. Le cabinet s’engage à y répondre dans les quinze jours.

À défaut de solution, le client peut saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Tournai, qui exerce une mission de conciliation entre l’avocat et son client, ainsi que le pouvoir disciplinaire.

Le client consommateur peut en outre recourir à un règlement extrajudiciaire du litige et s’adresser au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), qui l’orientera vers l’entité qualifiée compétente.

16Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions et les prestations qu’elles régissent sont soumises au droit belge.

Les litiges relèvent des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai.

Cette clause n’est pas opposable au client consommateur : celui-ci conserve le bénéfice des règles légales de compétence territoriale, qui lui permettent notamment de saisir le juge de son domicile.

Modification

Le cabinet peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un dossier est celle qui était en ligne au moment de la commande ; elle est conservée et communiquée au client sur simple demande.